Monter sa société en Rep Dom

Publié le par Tina

J'ai trouvé sur ce site http://www.ubifrance.fr/default.html
cet article concernant les formes de sociétés que vous pouvez créer
désormais.
La chambre de commerce et d'industrie peut également vous fournir de bons conseils :
http://www.uccife.org/114-ccife-dans-78-pays/amerique-du-sud/republique-dominicaine.html


République Dominicaine : Vers une amélioration des formes juridiques des entreprises

  • Date : 12/05/2009
  • Source : SE de SAINT DOMINGUE
  • Contact : ME DE SAINT DOMINGUE - REPUBLIQUE-DOMINICAINE

Les sociétés dominicaines subiront des changements structurels majeurs cette année conformément aux nouvelles lois 488-08 et 479-08. La loi 488-08 Promulguée le 19 décembre 2008, elle a pour objectif de créer un système régulateur et de mettre en place un organisme (Conseil National PROMIPYMES) en charge du développement économique et social national en renforçant la compétitivité des micros, petites et moyennes entreprises (MIPYMES). Ainsi, elle permettra la création de nouveaux emplois et une meilleure répartition des revenus grâce à la mise en place d'instruments qui faciliteront le développement des sociétés. Cette loi prévoit également la création d'un Fond pour les Mipymes, le FOMIPYMES, qui a pour but de proposer des financements pour ces sociétés. La loi 479-08 Elle stipule que seules les sociétés de plus de 30 MDOP de capital pourront conserver la structure juridique actuelle de la société anonyme (CxA), renouvelée. De nouveaux modèles de formes juridiques, plus flexibles seront disponibles à partir de juin 2009 pour les PMEs. Cette loi remplacera une législation qui date de 1867. Elle est basée sur la législation française de 1985, mais elle a été complétée par des lois espagnoles, colombiennes, uruguayennes, argentines, chiliennes, mexicaines et allemandes et est conforme aux directives de l'Union Européenne. Dans le passé il y avait seulement un modèle pour constituer une société, celui de la Société Anonyme. Il y aura dorénavant plusieurs formes adaptées aux nécessités de chaque structure. La loi établit que les sociétés de plus de 30 MDOP de capital devront opter pour le nouveau modèle de société anonyme à partir du 1 avril 2009, auprès de la Chambre de Commerce de Saint Domingue. Les autres sociétés pourront choisir entre différentes formes juridiques selon la taille, la nature et le but de leur structure. Les nouveaux modèles proposés sont la SRL (SARL) et l'EIRL (EURL). Dans le nouveau modèle SRL, les parts de la société ne peuvent pas être cédées à un tiers et le capital social minimal est de 100 000 DOP, sans limite maximale. La SRL comprend au minimum 2 associés et au maximum 50. Elle n'impose pas la formation d'un conseil d'administration comme l'exige la CxA (SA). Cette structure sera plus flexible car elle autorise une seule signature sur les contrats alors qu'auparavant il fallait réunir le conseil d'administration. L'enregistrement de cette société ne devrait pas prendre plus de 8 jours. L'EIRL, société individuelle à responsabilité limitée, correspond à une société unipersonnelle. Il n'y a aucune limite de capital. Ce modèle exige que le propriétaire utilise une raison sociale différente de son nom propre. La Direction Générale des Impôts (DGII) a confirmé qu'il n'y aura aucun impôt sur la formation de ces nouvelles sociétés. Le passage aux nouveaux statuts pourra se faire à partir de juin 2009, sauf pour les grandes sociétés (+ 30 MDOP) qui devront être régularisées à cette date.

Commenter cet article