Tout sur le deslinde....que vous devez avoir pour vos transactions immobilières

Publié le par Tina

Ces explications m'ont été aimablement fournies par le Cabinet Guzman Ariza

La nouvelle Loi d’Enregistrement de Propriété(Loi #108-05) mise en vigueur depuis le 4 avril 2007; et ses règlements d’application, ont changé de manière drastique la loi immobilière dominicaine. Un élément essentiel de cette modernisation est l’exigence d’avoir le bornage "Deslinde" des terrains pour toutes les transactions immobilières: achats, ventes, hypothèques, formation de condominium, etc.

Le "Deslinde"(délimitation en français) est la procédure légale selon laquelle une portion de terrain d’une parcelle générale est bornée, séparée de toutes les autres portions de la même parcelle. Autrement dit, la procédure du "Deslinde" convertit un titre provisoire qui garantit le droit de propriété sur une portion de terrain faisant partie d’une grande parcelle en un titre définitif bien défini assurant le droit de propriété d’une parcelle individuelle. Le résultat de cette procédure est que la portion bornée deviendra une parcelle à part ayant sa propre désignation cadastrale, laquelle sera garantie par un titre de propriété bien défini. La majorité des jurisdictions du monde entier reconnaissent et enregistrent seulement les portions de terrain bornées et ne permettent aucunes transactions de portions de terrain non délimité. La nouvelle Loi d’Enregistrement de propriété a pour but d’atteindre le même niveau de sophistication et sécuriser le titre tout comme ces juridictions modernes: Ne pas enregistré le droit de propriété des terrains non "deslinde".

La demande du "Deslinde" a introduit un changement tellement profond au système dominicain d’enregistrement de terrain que par loi, on a du établir une période de transition-du 4 avril 2007 jusqu’au 4 avril 2009- durant laquelle, bien qu’ayant des restrictions très sévères, les transactions de terrain, non d’une portion de terrain, qui n’ont pas été "Deslinde"sont toujours possible. Néanmoins, à partir du 4 avril 2009, toutes transactions de terrain non "deslinde" seront interdites. C’est-à-dire qu’à partir de cette date, le Registre de Titre n’acceptera pas l’enregistrement de propriété non "Deslinde".

Bien que cela soit une petite révolution - dans le passé la plupart des transactions de propriété se faisaient sans un avoir un deslinde- la modernisation de la Loi d’Enregistrement de Propriété Dominicaine va beaucoup plus loin. La procédure elle-même a été modifiée d’une manière significative. Conformément à la nouvelle loi, le géomètre doit utiliser des coordonnées de G.P.S. (Système géographique de position) pour borner la propriété. De plus, il est maintenant obligatoire que le "Deslinde" passe par une phase juridique au Tribunal de Terre de Première Instance, exigeant l’aide d’un avocat, condition contraire au système ancien de part lequel la grande majorité des "Deslinde" était traitée administrativement sans contradiction; provoquant toutes sortes de fraudes.

La procédure actuelle est divisée en trois (3) phases:

La phase "d’élaboration du plan". Un géomètre certifié mesure la propriété en utilisant des coordonnées de G.P.S, après avoir passé une communication tous les propriétaires des propriétés voisines. Une fois terminée, le Plan est soumis la Direction Régional de Plan (une dépendance du Tribunal Supérieur des Terres) pour leur révision. S’il est approuvé, le Bureau fournis une nouvelle parcelle avec une nouvelle désignation cadastrale et permet la procédure de continuer la deuxième phase.

La phase "juridique". Le deslinde va au Tribunal de Terre de Première Instance où les voisins ou n’importe quelle tierce personne intéressée peuvent objecter au deslinde. Les partis doivent se faire représenter par des avocats dans cette phase. Après le débat, le Juge donne sa décision sur la demande de deslinde. Cette décision peut être recourue. Si le deslinde est approuvé, le Juge autorise au Registre de Titre d’annuler l’ancien titre provisoire et d’émettre un nouveau titre définitive ayant une nouvelle désignation cadastral.


La phase "d’enregistrement". La décision du Juge est exécutée par le Registre de Titre annulant l’ancien titre provisoire et émettant un nouveau titre définitif.

Dr. Julio Brea
Guzman Ariza
Attorneys at Law
2 Duarte St., Third Floor
Sosua, Dominican Republic
Tel (809) 571-2880
Fax (809) 571-2928


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