Nationalité Dominicaine ; Demande de naturalisation et petit rappel de démarches administratives indispensables

Publié le par Tina

Nationalité Dominicaine ; Demande de  naturalisation et petit rappel de démarches administratives indispensables

Selon les chiffres du Ministère de l'Intérieur Dominicain, pour la période 2005-2015, ce sont 6566 personnes de plus de 85 pays différents qui sont devenus citoyens dominicains par naturalisation.

https://infogr.am/b618bd0e-dae0-4369-93dc-9576f51856a6

Toujours selon ces chiffres, sur les années 2015/2016, la majorité des personnes qui ont obtenu la nationalité dominicaine l'on fait suite à une union légale.

Ainsi en 2015, sur les 679 étrangers naturalisés, 419 avait fait la démarche pour motif de mariage et en 2016 le nombre était encore plus élevé; 442 mariés sur les 731 étrangers ayant juré sur le drapeau dominicain.

Une idée répandue voudrait que la majorité des unions concerne une dominicaine et un étranger, ce que les chiffres récents semblent démentir. En novembre dernier 30 hommes et 29 femmes furent naturalisés suite a leurs mariages Et lors de la dernière cérémonie officielle en janvier de cette année, égalité parfaite 13 hommes 13 femmes.

 

On peut obtenir la nationalité dominicaine pour d'autres motifs, filiation, investissement économique, etc. Les démarches préalables à effectuer restent les mêmes. Je vais donc prendre cet exemple de naturalisation pour union légale pour vous rappeler les différentes étapes indispensables.

Tout d'abord pour demander sa naturalisation il faut être légal dans le pays (ça paraît stupide de le rappeler mais......)

Il faudra justifier 2 ans de résidence permanente dans le pays, ramenés à 6 mois pour les investisseurs ou les jeunes mariés.

Première Étape obligatoire ; UN VISA

et celui ci est à obtenir dans votre pays d'origine, avant toutes autres démarches.

Vous avez pu arriver sur le territoire dominicain avec une simple carte de tourisme, sans vous soucier du lendemain car pour ressortir du pays, il suffit de s'acquitter d'une taxe de sortie proportionnelle à la durée du séjour en République dominicaine.

Il y a de nombreux expatriés qui vivent comme cela, jusqu'à présent sans aucun souci, mais la loi est en train de se durcir, des illégaux ont été expulsés du pays dernièrement et de toutes nationalités (pas seulement les voisins haïtiens).

J'en profite pour vous rappeler que le fait de séjourner comme ''touriste'' vous empêche de travailler légalement, que malgré un permis de conduire international, celui-ci n'a qu'une validité de 90 jours sur le territoire dominicain (au-delà de 3 mois de résidence en République dominicaine, les étrangers doivent demander l’échange de leur permis de conduire français, mais pour se faire, il faut la résidence!

Une fois sur place vous ne pourrez plus régulariser votre situation.

 

Avant de quitter votre pays d'origine, il faut donc faire la demande, auprès d'un Consulat Dominicain, de l'un des visas existants: 

http://http://consuladord.com/contentlist.aspx?catid=73&lang=ES

Coût selon la zone où vous résidez;  90 dollars ou euros....


Ci dessous la liste des pièces qu'il vous faudra fournir

A. Une lettre de motivation adressée au Consulat Général (Doc. # 1) signé par le demandeur. La lettre de demande peut être faite par un individu ou une société et doit contenir les éléments suivants:
a) Lorsque la demande est faite par un individu: son nom, sa nationalité, son lieu de résidence et l'activité qu’il exerce. Si la demande est faite par une société, en plus des informations sur le demandeur, la demande doit être remplie sur du papier en-tête et signé par un cadre de la société. Celui-ci devra également indiquer le poste que le demandeur a occupé.
b) Doivent être indiqués les liens d’appartenance (Doc. # 2) qui doivent s'inscrire dans un ou plusieurs des cas suivants:

  • Être dominicain (e) d'origine

  • Être marié avec un (e) dominicain(e).

  • Avoir un contrat de travail certifié par le Ministère de Travail Dominicain.

  • Avoir le statut de retraité.*

  • Avoir le statut d’investisseur.*

  • Avoir acheté un bien immobilier ou avoir l’intention de l’acheter.

  • Avoir des autres raisons de justification.

    (* Lettre de la banque qui démontre le statut économique avec les détails du solde du compte mis à jour, titre de pension ou retraite, titres de propriétés ou biens financiers ou tout autre document prouvant la solvabilité financière)

B. Un acte de naissance apostillé (Doc. # 3).

C. Un extrait du Casier Judiciaire du demandeur établi par le Ministère de la Justice apostillé (Doc. # 4).

D. Un certificat médical établi par un médecin agrée,portant sur l'état de santé général et indiquant surtout qu'il n'y a pas de maladies infectieuses ou contagieuses (Doc. # 5).(

E. Le formulaire 509-Réf. (fourni par le consulat) (Doc. # 6).

F. Deux photos d’identité en couleur (Doc. # 7).

G. Une copie des pages d’identification du passeport (nom, prénom, date et lieu de naissance, date d’émission et d’expiration)(Doc. # 8). Le passeport doit être valable pour un minimum de douze mois lors du dépôt de la demande de visa.

H. Les documents # 2, 3, 4, 5 et 11 doivent être légalisés et être traduits en l'espagnol par le Consulat. Le prix de légalisation de chaque document est de 30 euros, payable le jour de la demande, par chèque établi à l'ordre du «Consulat Général de la République Dominicaine».

I. L'original de tous les documents doit être présenté.

J. Si la demande inclut le conjoint, en plus de tous les documents relatifs au conjoint, un acte de mariage (Doc. # 11) doit être ajouté.

K. Les mineurs sont exempts en ce qui concerne à l'exigence du Doc. # 4.

Il se dit, bien que je ne parvienne pas à trouver tous les documents officiels en ce sens, que pour un statut d'investisseur, la somme retenue serait de 200 000 US$. Un retraité devrait justifier d'une pension mensuelle d’au moins 1.500 US$(majorée de 250 US$ par personne à charge)

Attention Le Ministère des Affaires étrangères se réserve le droit d'approuver ou de refuser la demande de visa.Il peut également demander n'importe quel document additionnel (par exemple une lettre de garant, signée par 2 témoins devant notaire et légalisée, s'engageant à prendre en charge pour ses frais de séjour ou de rapatriement, le demandeur du visa) ou de solliciter un entretien s'il l'estime nécessaire pour évaluer la dite demande.

 

ETAPE 2: La Résidence

Une fois sur place, avec votre visa en poche, il faudra solliciter la Direction Générale de la Migration pour l'obtention d'une résidence.

https://www.migracion.gob.do/Menu/index/18

La résidence provisoire: à renouveler 5 fois, est valable un an.

la résidence permanente : 2 ans la première fois, puis 4 ans les suivantes.

La résidence définitive s'obtient au bout de 10 ans de résidence permanente.
On peut faire désormais cette demande en ligne et l'on dépose ensuite, en personne, les documents sollicités, ou, on les envoie par les transporteurs autorisés type Caribe Tours.

Voici ce qu'il faudra fournir

  • Un passeport avec 18 mois de validité
  • Le visa de résidence délivré par le Ministère des Relations Extérieures (Mirex) à travers le Consulat Dominicain de votre pays et la copie du cachet d'entrée dans le pays.
  • Un acte de naissance ( copie intégrale) apostillé et légalisé plus sa traduction en espagnol.
  • Un casier judiciaire (vierge) apostillé et légalisé et traduit en espagnol du pays où vous avez résidé les 5 années précédentes.
  • 8 photos récentes sur fond blanc; 4 de face et 4 du profil droit, sans bijoux, sans accessoires, les oreilles apparentes.
  • Un acte de mariage ou de vie maritale ou une déclaration de célibat (apostillé et légalisé)
  • Une police de garantie contractée auprès d'une compagnie autorisée par la DGM

Obtenir sa résidence c'est devoir faire preuve de patience, dépenser pas mal de pesos, mais c'est indispensable pour pouvoir exister légalement.

 

  ETAPE 3: LA NATURALISATION.

 

Là c'est un choix tout à fait personnel. 

En république dominicaine être binational, c'est, entre autres, supprimer les coûts de renouvellement des résidences, toujours plus onéreux chaque année. C'est faciliter les études des enfants (l'université est beaucoup plus chère pour les expatriés que pour les nationaux) etc..

Mais c'est aussi perdre l'assistance consulaire de son pays d'origine en cas de problème grave (je pense à une peine de prison entre autres)

Un binational, français d'origine, mais c'est le cas pour bien d'autres nationalités; lorsqu'il est dans l'hexagone, est un français comme les autres, il jouit des mêmes droits et devoirs que n'importe quel citoyen français, mais il ne peut se prévaloir de sa nationalité dominicaine lorsqu'il réside en France. De la même façon, un Franco-Dominicain ne peut se réclamer de sa nationalité française auprès des autorités dominicaines, lorsqu'il réside sur le territoire dominicain.

Faire une demande de naturalisation ce sont encore pas mal de papiers à fournir selon le motif qui justifie votre demande

Naturalizaciones http://http://mip.gob.do/index.php/2015-10-16-17-29-28

Voici par exemple la liste des documents à fournir pour une étrangère qui aurait épouser un Dominicain (REQUISITOS NACIONALIZACION POR MATRIMONIO MUJER REQUISITOS EXIGIDOS PARA REGURALIZAR LA NACIONALIDAD DOMINICANA POR MATRIMONIO DE CONFORMIDAD CON ART. 18 NUMERAL 5 DE LA CONSTITUCION DE LA REPUBLICA DOMINICANA.)
  • Une demande de naturalisation, à destination du MIP.

  • Une lettre adressée au Ministro de Interior y Policía, par le mari sollicitant l'obtention de la nationalité pour son épouse mais signée par les deux époux

  • 4 photographies récentes, de face 2x2 de l’intéressée.

  • Un acte de naissance (original) de moins de 6 mois, apostillé, traduit par un traducteur agrée et légalisé auprès de la Procuraduría General de la República.

  • L'Acte de mariage (original)(6 mois de mariage minimum) légalisé par la Oficina Central del Estado Civil,

  • Un Acte de naissance de l'époux dominicain,de moins de 6 mois, légalisé à l' Oficina Central del Estado Civil,

  • Un facture de parution dans un journal dominicain d'audience national «por concepto de derecho a publicación de aviso de nacionalidad dominicana»

  • Une Copie couleur de la carte d'identité et électorale (la cédula) du mari

  • Un certificat de non antécédent pénal de la Procuraduría General de la República Dominicana.

  • Un certificat de la Dirección General de Migración prouvant que vous avez plus de 6 mois de résidence provisoire dans le pays.

  • Une copie couleur de cette résidence provisoire

  • Un reçu de demande de naturalisation (valeur RD$1,500.00)

  • Une copie couleur des 3 premières pages du passeport de la demanderesse

    Tous ces documents seront à fournir en 4 exemplaires.

Au moment de la prestation de serment on doit s’acquitter d'un ''derecho a juramentación» pour un coût de RD$5,000.00.

 

NOTA: L’intéressée, munie de son passeport, devra se présenter à un entretien (dans la langue officielle de République Dominicaine) conformément à l'article 29 de la constitution, une semaine après avoir déposé tous les documents. Lors de cet entretien il lui sera posé diverses questions...

Comme je suis très sympathique, je vous donne la liste des questions qui pourraient vous être posées.

1. ¿Cuáles son los Símbolos de la Patria?

2. ¿Cuáles son los colores de la Bandera Nacional?

3. ¿Quiénes elaboraron la Bandera Nacional y cuando se izo por primera vez?

4. ¿Qué significan los colores de la Bandera Nacional?

5. ¿En qué año se oficializó el Escudo Nacional?

6. ¿Cuál es el emblema del Escudo Nacional?

7. ¿Quién escribió las notas del Himno Nacional?

8. ¿Quien compuso la música del Himno Nacional?

9. ¿Cómo se llama el libro que tiene el Escudo Nacional en el centro?

10. ¿Cuál es la fecha de la Independencia Nacional?

11. ¿Cuáles son los nombres de los Padres de la Patria?

12. ¿Quién dijo “La República Dominicana Será libre de toda potencia extranjera o se hunde la isla”?

13. ¿Cuál es la fecha de la Restauración?

14. ¿Que día se celebra la Independencia Nacional

15. Contra quien se lucho para lograr la Independencia Nacional? `

16. ¿Quién fue el primer Presidente de la República Dominicana?

17. ¿Quién es el Presidente de la República Dominicana hoy en día?

18. ¿Quién es el Vicepresidente de la República Dominicana hoy en día?

19. ¿Quién elige el Presidente de la República Dominicana?

20. ¿Cuáles son algunos de los requisitos para llegar a ser Presidente de la

República Dominicana?

21. ¿Cuántos periodos completos puede un presidente cumplir?

22. ¿Por qué tiempo es electo el Presidente de la República Dominicana?

23. ¿Cuál es la residencia oficial del Presidente de la República Dominicana?

24. ¿Donde está localizado el Palacio Nacional?

25. ¿En qué fecha se celebran las elecciones en la República Dominicana?

26. ¿Qué tipo de gobierno tiene la República Dominicana?

27. ¿Qué es la Constitución y en cual año fue escrita?

28. ¿Cuáles son las formas de realizar cambios a la Constitución?

29. ¿En cuántos Poderes está dividido el Estado dominicano y cuáles son?

30. ¿Cuál es la función de estos Poderes?

31. ¿Cómo esta compuesto el Congreso Nacional?

32. ¿Quién elige el Congreso Nacional?

33. ¿Quiénes hacen las Leyes en la República Dominicana?

34. ¿Por qué tiempo elegimos a nuestros Senadores y Diputados?

35. ¿Quién es el principal del Poder Ejecutivo en nuestro país?

36. ¿Cuál es la rama más alta del Poder Judicial?

37. ¿Cuales son los Poderes de la Suprema Corte de Justicia?

38. ¿Quién es el Presidente de la Suprema Corte de Justicia?

39. ¿Quién designa los Jueces de la Suprema Corte de Justicia?

40. ¿En cuántas provincias está dividida la República Dominicana?

41. ¿Cuál es la provincia en que vive usted?

42. ¿Quién es el Síndico de la provincia donde usted vive?

43. ¿Quién fue Máximo Gómez?

44. ¿Cuál es la edad mínima para votar en la República Dominicana?

45. ¿Cuales son los principales recursos económicos en la República Dominicana?

46. ¿Cual es el clima en la República Dominicana?

47. ¿Nombre los Parques Nacionales?

48. ¿Como esta dividido nuestro relieve?

49. ¿Cuales son las cordilleras de la República

 

 

 

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Desquiens 05/03/2017 16:24

Excellent article pour informations ! Amicalement Tina

Tina 05/03/2017 21:47

Merci, c'est un peu de travail donc ça fait plaisir de voir que cela est utile